Sécurité routière : plus de fermeté, plus de souplesse... plus de bon sens

Gérald Darmanin, Ministre de l'Intérieur, a fait la promesse d'une "politique de sécurité routière du bon sens". Plusieurs mesures en ce sens étaient attendues à l'occasion du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR).

Fin du retrait de points pour les petits excès de vitesse

En 2022, Gérald Darmanin évoquait la possibilité d'annuler la perte de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. La mesure se concrétise puisqu'elle entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Ainsi, l'article R. 413-14 du Code de la Route sera modifié, sans toutefois toucher à l'amende forfaitaire de 68€ qui restera de mise. La mesure s'accompagnera d'un suivi des vitesses moyennes et d'études sur l'impact en matière d'accidentalité.

Les grands excès de vitesse davantage sanctionnés

À l'inverse des petits excès de vitesse pour lesquels du lest est lâché, les sanctions pour les grands excès de vitesse vont se durcir. En effet, les excès de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée seront considérés d'office comme des délits. Actuellement, cette infraction est sanctionnée par une contravention de 5e classe et ne devient un délit qu'en cas de récidive. Le délit est sanctionné par un retrait de 6 points, une amende de 3 750€ et 2 mois de prison.

Des sanctions plus fortes en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants et/ou d'alcool

La suspension administrative du permis de conduire sera systématisée pour les conducteurs ayant fait usage de stupéfiants. La sanction sera prononcée dès constatation suite à un accident grave, mortel ou même suite à un simple contrôle des forces de l'ordre.
Il en va de même pour la conduite en état d'ivresse. Ainsi, le préfet devra obligatoirement prononcer une suspension de permis en cas de conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l).
Pour les conducteurs cumulant les deux infractions, à savoir, la conduite sous stupéfiants ET en état d'ivresse, les sanctions seront renforcées. La confiscation du véhicule sera rendue obligatoire et la perte de points sera quant à elle portée de 6 à 8 points.

4 infractions ajoutés à la liste des infractions assimilées au regard de la récidive

Certaines infractions routières sont considérées juridiquement comme une seule et même infraction au regard de la récidive. C'est par exemple le cas si un conducteur déjà condamné pour conduite en état d'ivresse est de nouveau condamné pour conduite sans permis. Bien que la seconde infraction soit différente, elle est considérée comme une récidive de la première et constitue de fait un délit.
La conduite sans permis, le refus d'obtempérer, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous stupéfiants et la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h sont actuellement des infractions assimilées au regard de la récidive. 4 nouvelles infractions viendront compléter cette liste :

• Le refus de restituer un permis conduire ou la conduite malgré l'injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points.
• Le refus de restituer un permis de conduire ou la conduite malgré une interdiction préfectorale ou judiciaire.
• La conduite un véhicule non équipé d’un EAD (éthylotest anti-démarrage) malgré une interdiction
• La conduite d’un véhicule malgré une interdiction judiciaire de conduire ce véhicule