Le contexte de fort développement des engins de déplacements personnels (EDP) tels que les trottinettes électriques conduit le Fonds de Garantie des Victimes à rappeler à leurs usagers que l'assurance est obligatoire.
Le Fonds de Garantie des Victimes chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, rappelle aux propriétaires particuliers de trottinettes électriques que ces EDP dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), sont soumis à une assurance obligatoire pour leur utilisation.
Les trottinettes électriques ainsi que les gyropodes, hoverboards et monoroues sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur et sont donc soumis, à l’instar d’un scooter ou d’une voiture, à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. L’obligation porte uniquement sur la responsabilité civile qui protège financièrement le conducteur en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à autrui. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Victimes indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.
À lire aussi : Plan d'action national de régulation des trottinettes électriques
Hausse du nombre des victimes blessées
Le Fonds de Garantie des Victimes est directement concerné par l’usage croissant de ces nouvelles mobilités. Il a reçu, depuis 2018, 2 315 demandes de victimes d’accidents de la circulation causés par des EDP. 45 % d’entre elles (1 017 victimes) présentent des dommages corporels et la trottinette électrique est impliquée dans 98 % des cas.
L'organisme rappelle également que le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale. La peine encourue est une amende forfaitaire de 750 €. En cas de récidive, elle peut atteindre 3 750 €, assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule, ...)
Il est urgent d’alerter les consommateurs sur l’obligation d’assurer les trottinettes électriques et autres engins de déplacements personnels à motorisation autonome.
Au sein du Fonds de Garantie des Victimes, organisme de service public qui agit au nom de la solidarité nationale, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, depuis 1951, les victimes de dommages corporels et/ou matériels, ainsi que leurs ayants droit, résultant d’un accident de la circulation lorsque le conducteur a pris la fuite, n’est pas assuré ou que son assureur est en liquidation. En 2022, le FGAO a versé 173,2 M€ à plus de 29 000 victimes.
Source : fondsdegarantie.fr
Erreur
Les champs ne sont pas correctement renseignés !