Réglementation

L’abrogation du contrôle technique moto retoquée par le Conseil d’État

Contrôle technique moto obligatoire au 1er janvier 2021

Le contrôle technique moto : saison 5 épisode 9 (ou quelque chose comme ça…)
Au lendemain de l’abrogation du contrôle technique moto par le Gouvernement, le conseil d’État relance la partie de ping pong dont on se demande si elle prendra fin un jour ? Alors, contrôle ou pas contrôle ?…

Chronologie d’une histoire à rebondissements :
2012
— L’Union Européenne entend harmoniser l’obligation de contrôle technique des deux-roues dans les pays membres.
2014
— La France obtient le report de son instauration au 1er janvier 2022
11 août 2021
— Publication du décret n°2021-1062 instaurant la mise en place du contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2023.
12 août 2021
— Au lendemain de sa publication au Journal Officiel, Emmanuel Macron faisant face à la grogne des Fédérations de Motards et invoquant une situation sanitaire peu propice, suspend le décret jusqu’à nouvel ordre.
17 mai 2022
— Saisi par des organisations environnementales jugeant la date de mise en application au 1er janvier 2023 trop tardive, le Conseil d’Etat l’avance 1er octobre 2022.
26 juillet 2022
— Le Gouvernement abroge le décret.
27 juillet 2022
— Le Conseil d’État annule rétroactivement le décret du 9 août 2021 et annule la décision de suspension du décret du 12 août 2021.

À priori, s’en était fini du contrôle technique moto suite à l’abrogation du décret par le Gouvernement.
Le 26 juillet dernier, le sujet semblait clos, du moins en apparence car rappelons-le, la France est à ce jour le seul pays de l’Union Européenne à ne pas avoir mis en œuvre le CT deux-roues imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022.
Si les associations de motards se félicitaient de cette victoire, les ONG environnementales étaient quant à elles furieuses et annonçaient dans la foulée engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
Le verdict de ce dernier ne s’est pas fait attendre puisque dès le lendemain, le 27 juillet 2022, il prononçait « l’annulation rétroactive du décret du 9 août 2021 en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022. »
Ne s’arrêtant pas là, le Conseil d’État a également annulé la décision de suspendre ce décret au 12 août 2021, au motif qu’elle a été prise par le Ministre des Transports et non le Premier Ministre dont dépend l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir.

Pour résumer, l’État se trouve dans l’illégalité de ne pas avoir appliqué de contrôle technique au 1er janvier 2022 ou à défaut, d’avoir proposé des mesures alternatives.
À ce stade et en regard de l’historique de ce bras de fer législatif, difficile de prédire un quelconque dénouement…
La suite au prochain épisode.

Ce que prévoyait le contrôle technique moto :

Même périodicité pour tous

À l’instar des voitures, le CT moto devait être obligatoire pour les deux-roues de plus de 4 ans et être renouvelé tous les 2 ans. Le premier contrôle technique devait ainsi intervenir dans un délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de mise en circulation du véhicule.
Les motos de collection n’étaient pas exemptées de CT mais l’intervalle de renouvellement était fixé à 5 ans au lieu de 2.

Seuls les centres de contrôle technique étaient habilités à faire passer le CT moto

La mesure prévoyait que le contrôle technique de son 2/3 roues ou quadricycle motorisé devait être réalisé dans un centre de contrôle technique agrée.
Ces derniers devaient se mettre en conformité et disposer des équipements et ressources humaines nécessaires pour obtenir leur agrément et capter cette nouvelle clientèle.

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1 commentaire

  • Ducon
    dit :

    Encore une taxe pour ces voleurs

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