Interdiction de signaler les contrôles de Police au 1er novembre 2021

L'État va pouvoir interdire la «rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation». Il convient de préciser que celle-ci ne sera pas systématique et laissée à l'appréciation des Forces de l'Ordre. Toutefois, cette souplesse annoncée ne semble pas convaincre la Ligue de Défense des Conducteurs qui invite à rester lucide : «Ne soyons pas dupes : à terme, le veto sera total»
La sécurité routière indique quant à elle que l'interdiction portera sur les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants mais d'après la Ligue de Défense des Conducteurs, elle touchera aussi les contrôles de vitesse. Elle vient par ailleurs de lancer une pétition contre ce décret intitulée «Non à l'interdiction de signaler les contrôles de vitesse » qui a déjà rassemblé plus de 325.000 signatures.

Après l'interdiction des avertisseurs de radars en 2011, c'est donc au tour des assistants d'aide à la conduite de se voir retoqués sur leur fonctionnalité de signalement des contrôles. Exit les alertes sur ces différents services de navigation qui vont devoir se mettre en conformité d'ici l'automne 2021.

Une mesure prévisible

Il était à prévoir que cette mesure voit le jour puisque dès juin 2019, l'Assemblée Nationale avait adopté ce principe de blocage temporaire du signalement des contrôles routiers, dans le cadre de la loi mobilités. Il peut donc intervenir à la demande du Préfet si les signalements entravent les Forces de l'Ordre dans le cadre de l'exercice de leurs missions. C'est notamment le cas lors des alertes enlèvement, des contrôles d'alcoolémie ou encore des opérations antiterroristes puisque les signalements des usagers peuvent permettre aux personnes recherchées d'éviter plus facilement les contrôles.

Pour plus d'informations sur l'Interdiction de signaler les contrôles de Police vous pouvez consulter le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du Code de la route